Votre syndic inscrit une mise à jour du règlement à l’ordre du jour et demande un budget. Faut-il voter ces frais ? Pour la loi 3DS et copropriété, vérifiez avant de décider la date de mise en copropriété et les clauses concernées : toutes les adaptations ne répondent pas à la même règle.

Que change la loi 3DS pour votre copropriété ?
La loi 3DS du 21 février 2022 a modifié le dispositif prévu par la loi ÉLAN pour les parties communes spéciales et les parties communes à jouissance privative. Son effet dépend d’abord de la date de mise en copropriété, pas simplement de l’ancienneté du bâtiment.
| Situation | Conséquence à examiner |
|---|---|
| Mise en copropriété avant le 1er juillet 2022 | L’absence de mention dans le règlement ne remet pas, à elle seule, en cause l’existence de ces parties communes ou des droits de jouissance privatifs attachés aux lots. |
| Mise en copropriété à compter du 1er juillet 2022 | L’existence de ces parties et de ces droits suppose leur mention expresse dans le règlement de copropriété. |
Pour les copropriétés anciennes dont le règlement ne mentionne pas ces parties communes ou droits, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de chaque assemblée générale la question de leur mention dans le règlement. Cela ne signifie pas que chaque assemblée doit obligatoirement voter une modification.
La distinction figure à l’article 209 de la loi ÉLAN, modifié par la loi 3DS. Elle ne dispense pas d’examiner les autres dispositions applicables au règlement.
Le critère décisif : la date de mise en copropriété détermine la règle à examiner. Réunissez ensuite le règlement et ses modificatifs, puis identifiez les droits concernés avant de demander au syndic une résolution et un devis adaptés.
Loi ÉLAN et parties communes : quels droits vérifier ?
Les parties communes spéciales sont affectées à l’usage ou à l’utilité de plusieurs copropriétaires seulement, par exemple un équipement desservant un bâtiment d’un ensemble immobilier. Les copropriétaires concernés participent aux charges qui s’y rapportent selon les règles applicables.
Une partie commune à jouissance privative reste commune, même si un copropriétaire dispose seul de son usage. Une terrasse ou un jardin peut relever de ce régime selon les titres. Le droit de jouissance ne rend pas automatiquement son bénéficiaire propriétaire du sol ou de la structure.
Je recommande de comparer les clauses aux plans et aux actes plutôt que de déduire un droit de l’usage visible. Une clôture ou un accès réservé ne suffisent pas, à eux seuls, à établir la nature juridique d’un espace.
La mise en conformité du règlement de copropriété est-elle obligatoire ?
Pour les copropriétés mises en place avant le 1er juillet 2022, la loi 3DS a supprimé la date limite initialement prévue par la loi ÉLAN pour cette mise en conformité. Elle a aussi évité que l’absence des mentions visées fasse automatiquement disparaitre les droits existants.
Attention à la portée de cette mesure. Elle ne transforme pas toute mise à jour du règlement en démarche facultative et ne prouve pas, à elle seule, qu’un droit contesté existe. D’autres clauses peuvent nécessiter une adaptation pour une autre raison juridique.
La mise à jour du règlement de copropriété selon la loi ÉLAN reste utile lorsque les titres sont imprécis, lors d’une vente ou avant des travaux. Elle peut rendre les droits et les charges plus lisibles, sans pour autant autoriser à créer ou déplacer des droits par une simple reformulation.
Comment effectuer la mise à jour et évaluer son coût ?
- Retrouver le règlement de copropriété : demandez au syndic la version publiée et ses modificatifs. Votre acte d’achat peut aussi fournir des références utiles.
- Délimiter la mission : distinguez la reprise de droits déjà établis d’une véritable modification des droits ou de la répartition des charges.
- Préparer l’assemblée : faites préciser le texte proposé, la majorité applicable et les documents soumis au vote. La majorité dépend de l’objet exact de la décision.
- Chiffrer les suites : demandez un devis détaillant la rédaction, les éventuels frais de géomètre, l’acte et sa publicité foncière, lorsque ces étapes sont nécessaires.
Le coût de mise à jour du règlement varie selon la complexité des titres et le travail nécessaire. Aucun tarif unique ne permet de comparer sérieusement deux immeubles. Je privilégie un devis ventilé : il permet de voir si l’on paie une simple clarification ou une étude plus large.
Un projet de travaux appelle aussi cette distinction. Avant de choisir une plaque de plâtre BA6 ou un enduit de finition dans un lot, vérifiez les restrictions du règlement. Pour une intervention sur la toiture, le choix d’un crochet d’ardoise ne remplace pas la vérification des autorisations et de la propriété de l’ouvrage.
Questions fréquentes
Quels sont les grands principes de la loi 3DS ?
Cette loi porte notamment sur la décentralisation, la différenciation territoriale et la simplification de l’action publique. En copropriété, elle ajuste entre autres le régime des mentions relatives à certaines parties communes prévu par la loi ÉLAN.
Quelles sont les nouveautés pour les copropriétés en 2026 ?
La loi 3DS date de 2022 : il ne faut pas présenter ses dispositions comme une nouveauté propre à 2026. Pour un dossier précis, vérifiez les textes en vigueur et leur calendrier auprès de l’ANIL ou de votre ADIL.
Quelles sont les nouvelles lois concernant la copropriété ?
La loi du 10 juillet 1965 reste le texte central, modifié notamment par les lois ALUR, ÉLAN et 3DS. Elles ne traitent pas toutes du même sujet : identifiez la question posée avant de rechercher la disposition applicable.
Quelles sont les obligations des propriétaires en copropriété ?
Chaque copropriétaire doit notamment respecter le règlement et contribuer aux charges qui lui incombent. Pour des travaux touchant les parties communes ou l’aspect extérieur, vérifiez les autorisations nécessaires avant de commencer.
Que demander avant de voter en assemblée ?
Demandez au syndic une comparaison entre les clauses existantes et la rédaction proposée, accompagnée du devis et du projet de résolution. Pour une terrasse attribuée à un seul lot, faites préciser si le texte constate un droit déjà établi ou cherche à en créer un.
Si les titres se contredisent, faites examiner le dossier avant le vote par un notaire ou un professionnel du droit. Une clarification ciblée peut suffire ; une modification des droits exige une analyse distincte.